En juin 2013, le gouvernement met en place un dispositif de régularisation pour les contribuables ayant des fonds non déclarés à l’étranger. Les personnes concernées pouvaient ainsi se mettre en accord avec la loi avant que la loi de lutte contre la fraude fiscale n’entre en vigueur le 6 décembre 2013.
« La circulaire que nous avons publiée au mois de juin, qui invitait les titulaires de comptes à l'étranger à les déclarer, a permis à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l'administration fiscale. Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d'euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014 » a déclaré Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
« La circulaire que nous avons publiée au mois de juin, qui invitait les titulaires de comptes à l'étranger à les déclarer, a permis à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l'administration fiscale. Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d'euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014 » a déclaré Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Peines d'emprisonnement
Lors de sa prise de parole devant l’Assemblée nationale le ministre a souligné l’efficacité de la mesure par rapport aux tentatives précédentes. En 2009, Eric Worth avait obtenu l’autorisation du rapatriement des fonds illégaux en contrepartie d’une transaction négociée avec le fisc. À l’époque 5 000 personnes avaient profité de l’occasion pour se mettre au clair avec l’administration fiscale avec environ 700 millions d’euros pour l’Etat.
La circulaire de juin est plus sévère que celle de Woerth. Les 11 000 personnes qui ont décidé de présenter patte blanche à l’Etat français doivent payer l’intégralité de ce qu’ils n’ont pas payé à l’étranger.
La sévérité de la loi du 6 décembre 2013 est pour beaucoup dans le succès du plan du gouvernement. La loi prévoit des peines d’emprisonnement jusqu’à sept ans en cas de fraude aggravée par bande organisée. Les barèmes de pénalités ont été durcis. « Depuis le début du quinquennat, plus de soixante propositions ont été adoptées par le gouvernement afin que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et paient l'impôt qu'ils doivent à la nation » affirme le ministre.
La circulaire de juin est plus sévère que celle de Woerth. Les 11 000 personnes qui ont décidé de présenter patte blanche à l’Etat français doivent payer l’intégralité de ce qu’ils n’ont pas payé à l’étranger.
La sévérité de la loi du 6 décembre 2013 est pour beaucoup dans le succès du plan du gouvernement. La loi prévoit des peines d’emprisonnement jusqu’à sept ans en cas de fraude aggravée par bande organisée. Les barèmes de pénalités ont été durcis. « Depuis le début du quinquennat, plus de soixante propositions ont été adoptées par le gouvernement afin que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et paient l'impôt qu'ils doivent à la nation » affirme le ministre.