Un projet de loi pour lutter contre la fraude des aides publiques
Dans son entretien accordé aux Echos, Thomas Cazenave a souligné que, bien que des progrès notables aient été réalisés dans la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, les aides publiques restent particulièrement vulnérables aux fraudes. En tête des aides les plus sujettes aux fraudes : Ma Prime Rénov', qui a un budget qui varie entre 2 et 4 milliards d'euros suivant les années. Selon le service de renseignement du ministère de l'Économie, Tracfin, les détournements de Ma Prime Rénov' s'élèveraient à 400 millions d'euros. Face à cette situation, le ministre exprime la nécessité de « poursuivre l'offensive » au travers d'un nouveau projet de loi qui sera présenté d'ici à l'automne 2024. Comme le précise le ministre des Comptes publics, le texte ouvrira la voie à « la suspension du versement des aides dès le premier soupçon de fraude » afin de « couper le robinet » plus rapidement pour prévenir des pertes plus importantes pour l'État.
Le projet de loi envisagé par Bercy vise également à favoriser une meilleure communication entre les différentes administrations.« Quand l'Assurance Maladie sanctionne un professionnel de santé et arrête de procéder aux remboursements, il faut que les organismes complémentaires soient informés. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas » explique Thomas Cazenave. Plus précisément, le projet de loi permettra aux organismes tels que l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui est en charge de Ma Prime Rénov', d'accéder à des bases de données telles que le fichier national des comptes bancaires (Ficoba), afin de mieux traquer les fraudes. Cette intégration de données vise à améliorer non seulement la surveillance mais aussi le recouvrement effectif des sommes dues.
Le projet de loi envisagé par Bercy vise également à favoriser une meilleure communication entre les différentes administrations.« Quand l'Assurance Maladie sanctionne un professionnel de santé et arrête de procéder aux remboursements, il faut que les organismes complémentaires soient informés. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas » explique Thomas Cazenave. Plus précisément, le projet de loi permettra aux organismes tels que l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui est en charge de Ma Prime Rénov', d'accéder à des bases de données telles que le fichier national des comptes bancaires (Ficoba), afin de mieux traquer les fraudes. Cette intégration de données vise à améliorer non seulement la surveillance mais aussi le recouvrement effectif des sommes dues.
Resserrer les mailles du filet
Le ministère des Comptes publics a par ailleurs reconnu les défis posés par les structures éphémères qui disparaissent avant de régler leurs dettes. Pour contrer cela, le projet de loi prévoit de ralentir les transmissions universelles de patrimoine (TUP), en exigeant une publication au Bulletin officiel et en allongeant le délai d'opposition légal pour les créanciers à deux mois.
En plus de renforcer le recouvrement des dettes, le projet législatif vise à étendre la capacité de l'administration à remonter la chaîne de responsabilité dans les cas de fraudes chez les sous-traitants, introduisant un principe de solidarité financière. Thomas Cazenave envisage également de légaliser la saisie des avoirs des personnes placées en garde à vue pour garantir le paiement de leurs amendes, alignant les mesures contre la fraude fiscale et sociale sur les pratiques utilisées contre le trafic de drogues.
En plus de renforcer le recouvrement des dettes, le projet législatif vise à étendre la capacité de l'administration à remonter la chaîne de responsabilité dans les cas de fraudes chez les sous-traitants, introduisant un principe de solidarité financière. Thomas Cazenave envisage également de légaliser la saisie des avoirs des personnes placées en garde à vue pour garantir le paiement de leurs amendes, alignant les mesures contre la fraude fiscale et sociale sur les pratiques utilisées contre le trafic de drogues.