Les plateformes obligées de déclarer vos revenus
Pixabay/Alexas_Fotos
C’est une des évolutions législatives apportées par l’économie numérique : la loi du 23 octobre 2018 visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale oblige, pour la première fois cette année 2020, les plateformes dites d’intermédiation à déclarer au fisc vos revenus. Toutes les plateformes mettant en relation deux particuliers, comme Airbnb, OuiCar ou encore LeBonCoin, pour n’en citer que quelques-unes parmi les plus connues, doivent se plier à l’exercice.
La date limite fixée par Bercy est le 31 janvier 2020, pour ces plateformes : elles doivent transmettre à la fois à leurs services et aux particuliers concernés un document avec leurs revenus de l’année et leurs transactions. Les particuliers doivent en effet également déclarer leurs revenus.
La date limite fixée par Bercy est le 31 janvier 2020, pour ces plateformes : elles doivent transmettre à la fois à leurs services et aux particuliers concernés un document avec leurs revenus de l’année et leurs transactions. Les particuliers doivent en effet également déclarer leurs revenus.
Des exceptions à la règle
Naturellement, les exceptions existent, et vous ne verrez donc peut-être pas vos revenus être déclarés au fisc. Les plateformes de covoiturage, par exemple, sont exemptes, tout comme l’ensemble des plateformes dites de co-consommation où le principe est de partager les frais d’une consommation qui aurait, de toute manière, été réalisée, comme un trajet en voiture. De même, la vente de certains biens meublés n’est pas concernée, du moment où cette vente n’est pas réalisée dans le cadre d’une activité commerciale (c’est la différence, par exemple, entre un brocanteur professionnel et une personne qui fait un vide-grenier une fois par an dans son village).
De plus, la loi prévoit un montant en dessous duquel les transactions ne sont pas communiquées : 3.000 euros par an. Il en va de même si le nombre de transactions est inférieur à 20 par an, limite en dessous de laquelle Bercy juge l’activité sporadique.
De plus, la loi prévoit un montant en dessous duquel les transactions ne sont pas communiquées : 3.000 euros par an. Il en va de même si le nombre de transactions est inférieur à 20 par an, limite en dessous de laquelle Bercy juge l’activité sporadique.