Une réforme qui ne respecte pas le principe d’égalité
Parmi les changements qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, un aurait permis de réaliser des centaines de millions d’économies par an au gouvernement : le changement du mode de calcul des indemnités. Alors qu’aujourd’hui seuls les jours travaillés sont pris en compte, le gouvernement voulait calculer le montant des indemnités en faisant une moyenne entre jours travaillés et non travaillés.
Les syndicats ont vivement critiqué cette idée jugeant qu’elle pénalisait les travailleurs qui enchaînent malgré eux les contrats courts et les CDD. Le Conseil d’État leur a donné raison : cette mesure a été censurée car « du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple ». « Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi ».
Les syndicats ont vivement critiqué cette idée jugeant qu’elle pénalisait les travailleurs qui enchaînent malgré eux les contrats courts et les CDD. Le Conseil d’État leur a donné raison : cette mesure a été censurée car « du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple ». « Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi ».
Pas de bonus-malus pour les entreprises
Autre mesure retoquée par le Conseil d’État, et qui bénéficiera aux entreprises : le principe du bonus-malus sur l’utilisation des CDD en série. Mais cette censure a été réalisée sur la forme et non sur le fond, ce qui signifie que le gouvernement est toujours en mesure de revoir sa copie.
Inversement, et malgré la demande des syndicats, les conditions d’affiliation seront bien durcies et les indemnités pour les hauts revenus seront bien soumises à un principe de dégressivité.
Inversement, et malgré la demande des syndicats, les conditions d’affiliation seront bien durcies et les indemnités pour les hauts revenus seront bien soumises à un principe de dégressivité.