Le premier code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation entre finalement en vigueur. Publié au Journal Officiel le 2 mars, il s’agit de l’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021. Le décret entre en vigueur deux mois après sa publication, soit le 2 mai 2023.
« Le code fixe les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions : relations avec les juridictions, les clients, nos confrères des barreaux, qualité, confraternité ... Un code synthétique et clair, centré sur les règles essentielles, dont l'ordre va maintenant assurer une large diffusion. Succédant aux règlements que l'ordre s'était donné en 2010 puis en 2020, il constitue un document fondateur » annonce l’Ordre des avocats dédié à ces deux spécialités.
Ce code déontologique vise à formuler les bonnes pratiques des avocats dans ces domaines. Les instances représentatives de la profession ont participé à l’élaboration du texte. Le gouvernement de l’époque avait par ailleurs demandé son avis à l’Autorité de la concurrence avant la rédaction du texte.
« Le titre Ier pose les principes et devoirs essentiels de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le titre II porte sur l'indépendance, le titre III sur le secret professionnel, le titre IV sur les conflits d'intérêts, le titre V sur les relations avec les juridictions, le titre VI sur les relations avec les clients et leurs représentants, le titre VII sur l'exigence de qualité, le titre VIII sur le domicile professionnel, le titre IX sur la confraternité, le titre X sur les relations avec les tiers, le titre XI sur la communication, le titre XII sur les avocats honoraires au Conseil d'État et à la Cour de cassation et le titre XIII sur les dispositions finales », appuie le communiqué de l’Ordre.