Le Conseil d'État dépasse le gouvernement et revient sur l'obligation du contrôle technique
Le contrôle technique des deux roues sera obligatoire, et effectif à partir de 2023.
Le contrôle technique sera finalement bien obligatoire. Alors qu’il avait été abrogé, le Conseil d’État annule la décision et remet à l’actualité l’application du décret. Bien que ne disposant d’aucun outil juridique lui permettant de contraindre le gouvernement, le Conseil d’État désavoue l’exécutif et donne ainsi raison aux associations environnementales qui l’avaient saisi.
Controversé au sein du gouvernement, la décision concernant l’obligation du contrôle technique ne relève pas des prérogatives du Conseil d’État estime Sacha Houlié, député renaissance de la Vienne. En effet le gouvernement a la liberté de mettre en place des mesures alternatives à la loi européenne. Or le décret sur le contrôle technique dépasse la législation européenne dans la mesure où celle-ci ne prévoit un contrôle que pour les deux roues de 125 cm3 et plus, là où la France souhaite l’étendre à tous les véhicules.
Controversé au sein du gouvernement, la décision concernant l’obligation du contrôle technique ne relève pas des prérogatives du Conseil d’État estime Sacha Houlié, député renaissance de la Vienne. En effet le gouvernement a la liberté de mettre en place des mesures alternatives à la loi européenne. Or le décret sur le contrôle technique dépasse la législation européenne dans la mesure où celle-ci ne prévoit un contrôle que pour les deux roues de 125 cm3 et plus, là où la France souhaite l’étendre à tous les véhicules.
Une application encore floue et largement controversée
Mais le Conseil d’État ayant tranché en premier, c’est sa décision qui l’emporte pour l’instant. La commission européenne devrait être saisie à ce sujet d’ici janvier 2023. Aucun calendrier n’est pour autant prévu par le gouvernement. Selon le ministre délégué aux Transports Clément Beaune, le décret serait mis en place pour 2023 même si « ses modalités, son calendrier, restent à définir. Je crois qu'il faut qu'on soit raisonnable et proportionné". Il précise que l’objectif du décret est d’être « le moins pénalisant possible ».
Les contrôles techniques devront être réalisés dans des centres agrégés, bien que ceux-ci n’existent pas encore. Les représentants des motocyclistes estiment quant à eux que d’autres moyens auraient pu être mis en œuvre afin de réviser les deux roues, du moins des moyens moins contraignants que la modalité du contrôle technique. Entre passage à la Commission européenne et flou sur la mise en place concrète de l’obligation, le décret sur les contrôles techniques pourrait bien mettre plus de temps que prévu à être véritablement appliqué.
Les contrôles techniques devront être réalisés dans des centres agrégés, bien que ceux-ci n’existent pas encore. Les représentants des motocyclistes estiment quant à eux que d’autres moyens auraient pu être mis en œuvre afin de réviser les deux roues, du moins des moyens moins contraignants que la modalité du contrôle technique. Entre passage à la Commission européenne et flou sur la mise en place concrète de l’obligation, le décret sur les contrôles techniques pourrait bien mettre plus de temps que prévu à être véritablement appliqué.