L'encadrement des loyers parisiens dans le viseur de la mairie
Jusqu'à 5.000 euros d'amende en cas de non respect des dispositions légales qui régissent l'encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est une mesure légale de protection des locataires. Le contrôle de l’encadrement est une responsabilité de la préfecture. Pourtant, la Mairie de Paris va assurer le contrôle de cette fonction pour l’ensemble de la ville à partir du 1er janvier 2023. Le but de se transfert de compétence est l’amélioration du service. Les résultats sont jugés insatisfaisant puisque seules 10 condamnations ont été prononcées en 3 ans.
La mairie de Paris attache une attention particulière à la fraude immobilière et particulièrement aux abus concernant les loyers. En effet deux tiers des habitations de la capitale sont loués contre un tiers des habitations habitées par leurs propriétaires. La récupération du contrôle par la Mairie vise à appliquer un effort supplémentaire sur le respect de la loi.
La mairie de Paris attache une attention particulière à la fraude immobilière et particulièrement aux abus concernant les loyers. En effet deux tiers des habitations de la capitale sont loués contre un tiers des habitations habitées par leurs propriétaires. La récupération du contrôle par la Mairie vise à appliquer un effort supplémentaire sur le respect de la loi.
Contrôles renforcés et démarches simplifiées, l'efficacité comme mot d'ordre
L’intention a été révélée par l’adjoint communiste à la mairie de Paris en charge du logement Ian Brossat sur LCI mercredi 28 décembre 2022. Il y explique que la « la municipalité plus proche des habitants que la préfecture ». Une dizaine d’agents municipaux vont donc être recruté spécialement pour prendre en charge les contrôles. « Ce que nous souhaitons, c’est que l’encadrement des loyers soit mieux respecté. Jusqu’à présent, c’était une compétence de la préfecture et nous avons demandé que cette compétence nous soit transférée, avec la conviction que, si c’est fait par les équipes de la ville de Paris, ce sera fait de manière plus efficace ».
La démarche de signalement d’un abus va être simplifiée. Une plateforme en ligne va voir le jour. Le locataire qui s’estime lésé n’aura qu’à y déposer un dossier. Les démarches de contrôles seront alors entreprises. L’amende dédiée à une infraction sur l’encadrement des loyers est de 5.000 euros et elle peut même monter à 15.000 euros dans le cas d’un abus réalisé par une personne morale.
La démarche de signalement d’un abus va être simplifiée. Une plateforme en ligne va voir le jour. Le locataire qui s’estime lésé n’aura qu’à y déposer un dossier. Les démarches de contrôles seront alors entreprises. L’amende dédiée à une infraction sur l’encadrement des loyers est de 5.000 euros et elle peut même monter à 15.000 euros dans le cas d’un abus réalisé par une personne morale.