Dans un communiqué du mercredi 2 avril, l’Autorité de la concurrence annonce avoir validé la proposition de rachat du groupe Canal Plus et Vivendi.
La procédure n’est pas encore terminée puisque c’est la deuxième fois que l’Autorité donne son accord. La fois précédente, après l’intervention de TF1 et M6, le Conseil d’Etat avait annulé cette autorisation en décembre 2013. Comme nous l’avions souligné alors (notre article) : « Dans les faits il ne s’agit que d’un délai. Si Canal Plus confirme son souhait malgré le délai, le rachat aura toujours lieu. Une nouvelle déclaration d’intention de la chaine cryptée peut être validée par l’Autorité d’ici au 1er juillet 2014. »
La procédure n’est pas encore terminée puisque c’est la deuxième fois que l’Autorité donne son accord. La fois précédente, après l’intervention de TF1 et M6, le Conseil d’Etat avait annulé cette autorisation en décembre 2013. Comme nous l’avions souligné alors (notre article) : « Dans les faits il ne s’agit que d’un délai. Si Canal Plus confirme son souhait malgré le délai, le rachat aura toujours lieu. Une nouvelle déclaration d’intention de la chaine cryptée peut être validée par l’Autorité d’ici au 1er juillet 2014. »
Droits de diffusion
En plus d’un vice de forme, le Conseil d’Etat reprochait à l’Autorité de la concurrence de ne pas avoir été suffisamment regardant sur les droits de diffusion, principale crainte des concurrents TF1 et M6. Dans le communiqué, le gendarme de la concurrence explique que « les engagements pris par groupe Canal Plus et Vivendi sont identiques à ceux pris lors de la précédente autorisation de 2012 à l'exception de celui portant sur l'acquisition des droits des films français, qui est renforcé. »
Du coup, cette fois les règles ont été mieux définies : « pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5 films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). »
Du coup, cette fois les règles ont été mieux définies : « pour les films français inédits, les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 œuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget (films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, 3 d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et 5 films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros). »