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Le ministre de la Justice attaqué par le ministère public. Le parquet général près de la Cour de cassation – maillon de la hiérarchie judiciaire – a annoncé par communiqué avoir requis un procès contre son ministre de tutelle, Éric Dupond-Moretti. Le procureur estime qu’il existe des « charges suffisantes » pour le renvoyer devant la CJR, chargée des représentants politiques pour des faits s’étant déroulés dans le cadre de leurs fonctions.
« Auditionné à plusieurs reprises, le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille quand il était avocat dans deux dossiers. Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires. Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy », résume l’Agence France presse.
L’enquête judiciaire avait été ouverte après que des syndicats de magistrats et l’association Anticor portent plaintes pour ces deux interventions du Garde des Sceaux. Il avait ensuite été mis en examen dans le cadre de l’enquête et la décision du parquet était très attendue. « Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions. La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR » conclue l’AFP.
« Auditionné à plusieurs reprises, le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille quand il était avocat dans deux dossiers. Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires. Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy », résume l’Agence France presse.
L’enquête judiciaire avait été ouverte après que des syndicats de magistrats et l’association Anticor portent plaintes pour ces deux interventions du Garde des Sceaux. Il avait ensuite été mis en examen dans le cadre de l’enquête et la décision du parquet était très attendue. « Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions. La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d’instruction de la CJR » conclue l’AFP.