Lundi 23 décembre, le Conseil d’Etat a annulé l’autorisation de rachat de la chaine D8 (Bolloré) par Canal Plus (Vivendi). La décision tombe après que le rapporteur public, Vincent Daumas, recommande de revenir sur le feu vert de l’Autorité de la concurrence.
Dans les faits il ne s’agit que d’un délai. Si Canal Plus confirme son souhait malgré le délai, le rachat aura toujours lieu. Une nouvelle déclaration d’intention de la chaine cryptée peut être validée par l’Autorité d’ici au 1er juillet 2014.
Dans les faits il ne s’agit que d’un délai. Si Canal Plus confirme son souhait malgré le délai, le rachat aura toujours lieu. Une nouvelle déclaration d’intention de la chaine cryptée peut être validée par l’Autorité d’ici au 1er juillet 2014.
Défauts de procédures de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil d’Etat reproche à l’Autorité de la concurrence de s’être réunie avant la réception de la version finale des obligations, « le collège ne s’est pas réuni pour délibérer collégialement des derniers engagements présentés, en fin de procédure. Le principe de collégialité n’a donc pas été respecté » explique la Haute assemblée. Même si les membres du collège « ont été informés de la teneur ou du détail des obligations présentés le 20 juillet 2012, et ont estimé que ces obligations correspondaient à la position qu’ils avaient arrêtée collégialement le 2 juillet 2012 », une décision antérieure à la date du projet ne saurait être valable.
Les experts en droit de la concurrence sont étonnés de cette décision. L’an passé le rachat de TPS avait été validé dans des conditions similaires et n’avait pas été annulé.
Les experts en droit de la concurrence sont étonnés de cette décision. L’an passé le rachat de TPS avait été validé dans des conditions similaires et n’avait pas été annulé.
Manque de précision sur les droits de diffusion
Un autre argument a fait pencher la balance en faveur d’une annulation de l’autorisation du rachat. Le Conseil d’Etat estime que a commis une « erreur manifeste d’appréciation » dans le domaine des droits de diffusion. L’Autorité de la concurrence a limité à la première diffusion une obligation imposée à la chaine D8.
Les obligations imposées à D8 après le rachat par la chaine du groupe ont été au cœur des préoccupations des concurrents TF1 et M6 qui avaient saisi le Conseil d'Etat. Les deux chaines craignent qu’en cas de restrictions minimales, D8 devienne une chaine aussi puissante que Canal dans la diffusion de films, séries et sports. Si les droits de la chaine cryptée étaient étendus à D8, ses audiences pourraient atteindre les niveaux des canaux les plus populaires.
Les obligations imposées à D8 après le rachat par la chaine du groupe ont été au cœur des préoccupations des concurrents TF1 et M6 qui avaient saisi le Conseil d'Etat. Les deux chaines craignent qu’en cas de restrictions minimales, D8 devienne une chaine aussi puissante que Canal dans la diffusion de films, séries et sports. Si les droits de la chaine cryptée étaient étendus à D8, ses audiences pourraient atteindre les niveaux des canaux les plus populaires.