Crainte pour la vie personnelle et les données
Pixabay/vperemencom
La Quadrature du Net, association qui lutte en faveur des libertés personnelles et du respect de la vie privée, tout particulièrement dans le domaine des nouvelles technologies, estimait pour le Pass sanitaire, d’une part, que « ce dispositif exige le traitement dans le code en deux dimensions de données relatives à l’état civil » et d’autre part, que « ce dispositif permet le traitement dans le code en deux dimensions de données de santé ». C’est donc une requête de suspension en urgence qui avait été formulée.
Le 6 juillet 2021, le juge des référés du Conseil d’État a donné son verdict : la requête n’est pas accordée. « Le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles », peut-on lire sur le communiqué de presse publié par le Conseil d’État sur son site internet.
Le 6 juillet 2021, le juge des référés du Conseil d’État a donné son verdict : la requête n’est pas accordée. « Le juge des référés estime que le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles », peut-on lire sur le communiqué de presse publié par le Conseil d’État sur son site internet.
Un Pass sanitaire qui n’est pas obligatoire au quotidien
Pour justifier sa décision, le Conseil d’État souligne notamment que le Pass sanitaire, obligatoire pour se rendre dans certains événements ou certains lieux, « n’est pas demandé pour les activités du quotidien ». En particulier, ni se rendre sur son lieu de travail, dans un magasin ou encore un restaurant ne sont soumis au Pass sanitaire.
D’autre part, le Conseil d’État estime que les données personnelles sont protégées car elles sont conservées sur les appareils mobiles des utilisateurs de l’application TousAntiCovid et ne sont pas transmises à des tiers. De plus, l’application numérique n’est pas obligatoire : le Pass sanitaire peut également être présenté sous format papier, que ce soit pour un test négatif (PCR ou antigénique) ou pour une preuve de vaccination complète.
D’autre part, le Conseil d’État estime que les données personnelles sont protégées car elles sont conservées sur les appareils mobiles des utilisateurs de l’application TousAntiCovid et ne sont pas transmises à des tiers. De plus, l’application numérique n’est pas obligatoire : le Pass sanitaire peut également être présenté sous format papier, que ce soit pour un test négatif (PCR ou antigénique) ou pour une preuve de vaccination complète.