Jeudi 3 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’interdiction pour l’Etat français de donner une garantie illimitée à La Poste. D’après le tribunal européen, ce soutien est une aide d’Etat illicite.
Cette décision de justice pourrait être lourde de conséquence pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ce statut particulier concerne quelques grandes entreprises avec entre autres la SNCF, la RATP, l’Opéra de Paris ou la Comédie française. Ces établissements, dépendent très largement de l’Etat et la remise en question du soutien public pourrait remettre en question le fonctionnement de ces entreprises souvent déficitaires.
Un premier arrêt avait été publié en 2012 par la Cour de justice de l’UE pour confirmer une décision de la Commission européenne. Les institutions européennes reprochaient le soutien par une « garantie financière implicite et illimitée » de l’Etat à la Poste qui était un EPIC jusqu’à 2010.
Cette décision de justice pourrait être lourde de conséquence pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ce statut particulier concerne quelques grandes entreprises avec entre autres la SNCF, la RATP, l’Opéra de Paris ou la Comédie française. Ces établissements, dépendent très largement de l’Etat et la remise en question du soutien public pourrait remettre en question le fonctionnement de ces entreprises souvent déficitaires.
Un premier arrêt avait été publié en 2012 par la Cour de justice de l’UE pour confirmer une décision de la Commission européenne. Les institutions européennes reprochaient le soutien par une « garantie financière implicite et illimitée » de l’Etat à la Poste qui était un EPIC jusqu’à 2010.
Aide d’Etat, la libre concurrence et les EPIC
L’Agence France presse (AFP) explique dans une dépêche que « au nom de la libre concurrence, la Commission avait réclamé la suppression de cette garantie. La transformation de La Poste en société anonyme, le 1er mars 2010, a de fait mis fin au différend. Mais la France a quand même jugé bon d'attaquer sur le fond la décision de Bruxelles, arguant que l'entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable, en l'occurrence l'Etat. »
La Poste étant devenue une société anonyme, c’est surtout les autres établissements qui peuvent être inquiétés par cette décision de l’UE. La protection du statut EPIC est cruciale pour la France qui a vu dans cette décision la remise en question des liens étatiques, « c'est pourquoi, Paris avait présenté un pourvoi contre la décision du Tribunal » commente l’AFP.
La Poste étant devenue une société anonyme, c’est surtout les autres établissements qui peuvent être inquiétés par cette décision de l’UE. La protection du statut EPIC est cruciale pour la France qui a vu dans cette décision la remise en question des liens étatiques, « c'est pourquoi, Paris avait présenté un pourvoi contre la décision du Tribunal » commente l’AFP.