Une mise en conformité avec le droit européen
La Cour de cassation, la juridiction la plus élevée en France, a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. Jusqu'à présent, le Code du travail français stipulait que le salarié en arrêt maladie pour une raison non professionnelle n'acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt.
Cependant, selon le droit de l'Union européenne, lorsqu'un salarié est empêché de travailler en raison de sa santé, une situation indépendante de sa volonté, son absence ne devrait pas affecter le calcul de ses droits à congé payé. Une directive qui date de 2003 mais que la France n’a pas transposée, 20 ans plus tard, dans son Code du travail. Ce sera désormais chose faite après que les juges de la Cour de cassation ont tranché.
Cependant, selon le droit de l'Union européenne, lorsqu'un salarié est empêché de travailler en raison de sa santé, une situation indépendante de sa volonté, son absence ne devrait pas affecter le calcul de ses droits à congé payé. Une directive qui date de 2003 mais que la France n’a pas transposée, 20 ans plus tard, dans son Code du travail. Ce sera désormais chose faite après que les juges de la Cour de cassation ont tranché.
Implications pour les salariés et les entreprises
Dorénavant, que l'arrêt maladie soit dû à une maladie professionnelle ou non, le salarié continue d'acquérir des droits à congé payé comme s'il avait travaillé. De plus, en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année d'arrêt.
Cette décision est d'une importance capitale pour les salariés, car elle leur permet de bénéficier de leurs droits à congé payé même en cas d'arrêt maladie prolongé. Pour les entreprises, cela signifie qu'elles doivent revoir leurs politiques internes et s'assurer qu'elles sont en conformité avec cette nouvelle interprétation du droit.
Les entreprises qui tenteraient d’éviter la mise en conformation risque gros. Les salariés lésés pourraient les attaquer en justice et demander des dommages et intérêts, en étant quasiment certains de remporter la bataille judiciaire.
Cette décision est d'une importance capitale pour les salariés, car elle leur permet de bénéficier de leurs droits à congé payé même en cas d'arrêt maladie prolongé. Pour les entreprises, cela signifie qu'elles doivent revoir leurs politiques internes et s'assurer qu'elles sont en conformité avec cette nouvelle interprétation du droit.
Les entreprises qui tenteraient d’éviter la mise en conformation risque gros. Les salariés lésés pourraient les attaquer en justice et demander des dommages et intérêts, en étant quasiment certains de remporter la bataille judiciaire.