Le commerce fermé administrativement ne justifie pas le non-paiement du loyer
Les commerçants qui avaient refusé de payer leur loyer justifiaient la décision par l’impossibilité de travailler, et donc d’avoir des rentrées d’argent. Mais pour les bailleurs, il s’agissait là d’une pratique illégale, ces derniers ayant eux-mêmes perdu de l’argent par ce biais et ayant, en toute logique, le droit de percevoir le loyer prévu dans le contrat.
Le conflit entre les deux parties s’est envenimé au point que plusieurs procédures ont été ouvertes en France. La Cour de cassation, jeudi 30 juin 2022, a tranché en rejetant le pourvoi de plusieurs commerçants qui réclamaient une baisse du montant du loyer du fait du confinement de mars 2020. Ainsi faisant, la Cour de cassation a tout simplement donné raison aux propriétaires bailleurs dans une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Le conflit entre les deux parties s’est envenimé au point que plusieurs procédures ont été ouvertes en France. La Cour de cassation, jeudi 30 juin 2022, a tranché en rejetant le pourvoi de plusieurs commerçants qui réclamaient une baisse du montant du loyer du fait du confinement de mars 2020. Ainsi faisant, la Cour de cassation a tout simplement donné raison aux propriétaires bailleurs dans une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Pas de réduction du loyer pour les commerçants
L’arrêt de la Cour de cassation estime que le confinement ne peut être imputable aux bailleurs et qu’elle n’interdisait pas les locataires de se rendre dans les locaux loués. Que ces derniers ne pouvaient pas accueillir des clients, donc pour les commerçants qu’ils ne pouvaient pas travailler, ne rentre pas en compte pour les juges.
« Les commerçants n'étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer », estime la Cour de cassation pour justifier son rejet du pourvoi. Une décision majeure : dans de nombreux tribunaux en France des procédures sont en cours de jugement entre bailleurs et locataires de locaux professionnels pour les mêmes raisons. Les juges pourraient donc s’appuyer sur cette décision pour trancher en faveur du bailleur… ce qui risque de créer de gros problèmes aux commerçants.
« Les commerçants n'étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer », estime la Cour de cassation pour justifier son rejet du pourvoi. Une décision majeure : dans de nombreux tribunaux en France des procédures sont en cours de jugement entre bailleurs et locataires de locaux professionnels pour les mêmes raisons. Les juges pourraient donc s’appuyer sur cette décision pour trancher en faveur du bailleur… ce qui risque de créer de gros problèmes aux commerçants.