Une fiscalité harmonisée pour les ruptures conventionnelles
Jusqu' récemment, la fiscalité des ruptures conventionnelles privilégiait les séparations à l'amiable pour les salariés n'ayant pas encore cotisé tous leurs trimestres pour la retraite. Désormais, cette distinction fiscale disparaît. L'objectif de cette évolution est de corriger une anomalie du système qui favorisait les ruptures conventionnelles avant la retraite.
En effet, un pic a été observé deux à trois ans avant l'âge légal de départ en retraite. Cette période correspond à la durée maximale pendant laquelle les seniors peuvent bénéficier d'une allocation chômage. Dorénavant, un taux d'imposition de 30% sera appliqué à toutes les indemnités de rupture conventionnelle, quels que soient les trimestres cotisés par le salarié. Pour les salariés senior, cela implique une augmentation du coût de la rupture conventionnelle pour l'entreprise.
La rupture conventionnelle a été créée il y a 15 ans comme une alternative à la démission ou au licenciement. Elle permet aux salariés de bénéficier automatiquement des indemnités de l'assurance-chômage, contrairement à la démission. Plus des trois quarts des ruptures de contrat sont des ruptures conventionnelles, en particulier dans le secteur tertiaire.
En effet, un pic a été observé deux à trois ans avant l'âge légal de départ en retraite. Cette période correspond à la durée maximale pendant laquelle les seniors peuvent bénéficier d'une allocation chômage. Dorénavant, un taux d'imposition de 30% sera appliqué à toutes les indemnités de rupture conventionnelle, quels que soient les trimestres cotisés par le salarié. Pour les salariés senior, cela implique une augmentation du coût de la rupture conventionnelle pour l'entreprise.
La rupture conventionnelle a été créée il y a 15 ans comme une alternative à la démission ou au licenciement. Elle permet aux salariés de bénéficier automatiquement des indemnités de l'assurance-chômage, contrairement à la démission. Plus des trois quarts des ruptures de contrat sont des ruptures conventionnelles, en particulier dans le secteur tertiaire.
Le patronat s'inquiète de la mesure
Si l'harmonisation fiscale est largement reconnue comme nécessaire, elle est cependant mal accueillie par le patronat. Pour eux, cette réforme augmente le coût de la rupture conventionnelle, considérée comme un outil de paix sociale. De plus, selon les statistiques du ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté en 2023, une hausse qui pourrait être liée à l'augmentation du coût de ces ruptures.
En effet, au premier trimestre 2023, 128 487 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, soit une augmentation de 0,2% par rapport au trimestre précédent. Cette hausse pourrait s'expliquer par l'anticipation de l'augmentation des coûts à partir du 1er septembre 2023.
En effet, au premier trimestre 2023, 128 487 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, soit une augmentation de 0,2% par rapport au trimestre précédent. Cette hausse pourrait s'expliquer par l'anticipation de l'augmentation des coûts à partir du 1er septembre 2023.