Pas de consentement avant 15 ans
Pixabay/Alexas-Fotos
La question des violences sexuelles sur les mineurs tournait essentiellement autour du consentement, et tout particulièrement de celui des mineurs de 15 ans. Avec cette nouvelle loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, adoptée à l’unanimité le 15 avril 2021 par les députés, la hiérarchie concernant le consentement change.
La nouveauté est que tout adulte ne pourra plus avoir de relations sexuelles avec un mineur de 15 ans dont le consentement est a priori impossible. Comme l’a expliqué le Garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, « aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur ». Et afin de répondre aux récentes affaires d’inceste, fortement médiatisées, dans le cas d’une relation incestueuse le consentement est fixé à 18 ans, soit l’âge de la majorité.
La nouveauté est que tout adulte ne pourra plus avoir de relations sexuelles avec un mineur de 15 ans dont le consentement est a priori impossible. Comme l’a expliqué le Garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, « aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur ». Et afin de répondre aux récentes affaires d’inceste, fortement médiatisées, dans le cas d’une relation incestueuse le consentement est fixé à 18 ans, soit l’âge de la majorité.
Un amendement « Roméo et Juliette »
L’importance d’une telle loi est résumée par les chiffres, donnés par la députée socialiste Isabelle Santiago : selon les estimations « 10% des Français auraient subi l’inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité ».
Moins unanimement accepté, et ayant fait l’objet de nombreux débats, l’amendement surnommé « Roméo et Juliette » a finalement été maintenu afin de ne pas pénaliser les « amours adolescentes ». Il prévoit une exception au consentement impossible entre majeur et mineur dans le cas où la différence d’âge est inférieure à cinq ans (par exemple si l’un des deux jeunes a 14 ans et l’autre 18 ans), afin d’éviter que ne soient traduits en justice des jeunes adolescents. Mais le Garde des Sceaux a rappelé que cette exception ne vaut que pour les relations consensuelles, et non en cas de violences ou de relations tarifées.
Moins unanimement accepté, et ayant fait l’objet de nombreux débats, l’amendement surnommé « Roméo et Juliette » a finalement été maintenu afin de ne pas pénaliser les « amours adolescentes ». Il prévoit une exception au consentement impossible entre majeur et mineur dans le cas où la différence d’âge est inférieure à cinq ans (par exemple si l’un des deux jeunes a 14 ans et l’autre 18 ans), afin d’éviter que ne soient traduits en justice des jeunes adolescents. Mais le Garde des Sceaux a rappelé que cette exception ne vaut que pour les relations consensuelles, et non en cas de violences ou de relations tarifées.