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Tags (6) : cour de cassation

Les arrêts maladie donne droit à des congés payés

Les arrêts maladie donne droit à des congés payés
14/09/2023 | Société
La Cour de cassation, en se basant sur le droit de l'Union européenne, a pris une décision majeure concernant les droits à congé des salariés en arrêt maladie. Cette décision, qui a des implications profondes pour les employeurs et les salariés, est d'application immédiate.
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CBD : interdiction au volant !

CBD : interdiction au volant !
23/06/2023 | Société
Mauvaise nouvelle pour les consommateurs de CBD français… et pour le secteur qui vend ce produit. Bien que légal, il semblerait que le CBD deviennent interdit en France dès lors qu’il a été consommé par un automobiliste. En cause, une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2023 qui a dû trancher sur une affaire précédente.
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Loyer professionnel impayé durant le confinement : il doit être réglé

Loyer professionnel impayé durant le confinement : il doit être réglé
01/07/2022 | Société
Depuis le premier confinement généralisé de la population française, en mars 2020, les commerçants étaient opposés au propriétaires bailleurs de leurs locaux. Certains d’entre eux n’ont pas payé leur loyer, justifiant la décision par l’interdiction d’ouvrir et donc de travailler imposée par le gouvernement. Pour la Cour de cassation, ils doivent bel-et-bien payer leur dû.
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Les autocollants départementaux sur les plaques d’immatriculation sont illégaux

Les autocollants départementaux sur les plaques d’immatriculation sont illégaux
14/01/2021 | Lifestyle
La cour de Cassation a rendu, début janvier 2021, une décision qui vient clore un débat en réalité inexistant mais qui dure depuis des années : celui de la légalité des autocollants sur les plaques d’immatriculation. C’est simple : c’est illégal. Et ça risque de coûter cher à qui les utilise.
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Justice : si vos invités font du bruit, l’amende est pour vous

Justice : si vos invités font du bruit, l’amende est pour vous
02/03/2020 | Société
Il n’y a rien de plus agréable que faire une fête avec ses amis ou sa famille : quelques boissons, un peu de musique et de la bonne ambiance. Mais lorsque les voisins sont dérangés par le bruit et qu’il se fait tard, il convient de tenter de calmer les invités et de leur faire comprendre que le tapage nocturne peut être sanctionné. Car vous êtes responsable de leurs agissements.
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Se garer devant son propre garage est passible d’une amende

Se garer devant son propre garage est passible d’une amende
11/08/2017 | Bon à savoir
La Cour de Cassation a donné tort au Tribunal de police qui estimait que des amendes pour stationnement devant garage n’avaient pas lieu d’être puisqu’il s’agissait des véhicules des propriétaires des dits garages. Une nouveauté de plus à prendre en compte dans le domaine de la répression sur la route.
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