​CPF : l’Assemblée nationale vote l’encadrement des démarchages commerciaux



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7 Octobre 2022

Les députés ont entériné un projet de loi qui vise à ecnadrer le démarchage commercial pour les titulaires de compte personnel de formation (CPF). Une mesure qui était très attendue alors que les nuisances et escroqueries se sont multipliées.


Tous les démarchages ne seront pas interdits, mais au moins ils seront encadrés. Après des mois de harcèlements et de multiplications des démarchages commerciaux visant les titulaires de compte personnel de formation (CPF), une loi vient les encadrer. Jeudi 16 octobre, à l’unanimité des votants, le projet de loi allant dans ce sens a été validé à l’Assemblée nationale.
 
« Le CPF, qui existe depuis le 1er janvier 2019, permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation en euros et non plus en heures, via une plateforme en ligne. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) rémunère directement les sociétés de formation, parfois des coquilles vides cherchant à siphonner de l'argent public. La fraude a fortement augmenté en 2021 selon Tracfin, la cellule de renseignements financiers de Bercy. Les déclarations de soupçons transmises ont grimpé à 116 contre seulement 10 en 2020 » explique France Info.
 
Le phénomène a pris de l’ampleur cette année avec de plus en plus d’acteurs se livrant à un démarchage très polluant. Et les soupçons d’escroqueries dans ce domaine ont explosé avec 43,2 millions d’euros de fraudes dénoncées en 2021 contre 7,8 millions en 2020. Avec comme partie émergée de l’iceberg les annonces et publicités effectuées par des comptes d’influenceurs, dénoncées notamment par Booba ces derniers mois.
 
« « "Je suis très heureuse de soutenir cette loi (pour) dépolluer les pratiques illégales qui ternissent l'image du CPF", a déclaré Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels. Elle a toutefois souligné que le texte n'interdisait pas tous les démarchages d'organismes de formation, mais bien ceux qui mentionnent clairement l'éligibilité d'une formation via le CPF. La députée écologiste Delphine Batho a pointé cette limite, plaidant, sans succès, pour interdire tout démarchage téléphonique sans consentement explicite » précise la chaine publique d’infos.