Certaines amendes pour stationnement peuvent désormais être contestées, découvrez lesquelles

La décision du Conseil d'État du 18 novembre 2024 met en lumière les limites des systèmes de géolocalisation utilisés pour verbaliser les automobilistes. Ces dispositifs, souvent intégrés dans des voitures dotées de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), permettent des contrôles rapides mais comportent des risques d'erreur. Le Conseil d'État impose désormais une vérification humaine rigoureuse avant tout forfait de post-stationnement (FPS), avec des preuves photographiques claires pour appuyer la localisation. Cela marque un tournant pour les collectivités, qui doivent démontrer la fiabilité de leurs systèmes.

Traditionnellement, les automobilistes devaient prouver qu'ils n'avaient pas commis d'infraction. Désormais, cette logique est renversée : ce sont les autorités qui doivent justifier chaque FPS par des éléments probants. Un relevé de géolocalisation ne suffit plus ; des preuves précises, telles que des photos horodatées, sont exigées. Cette nouvelle charge de la preuve protège les citoyens contre des erreurs ou abus, en veillant à ce que chaque verbalisation soit incontestable.

La décision met également l'accent sur le rôle essentiel des agents assermentés, chargés de valider les infractions. Leur intervention devient obligatoire pour garantir la précision des verbalisations. En cas de contestation, ils doivent fournir des preuves concrètes et éviter de faire peser la charge sur les automobilistes. Cette exigence renforce la transparence et l'impartialité du système, tout en rappelant que les communes doivent veiller au respect des droits des citoyens.

Cette évolution juridique pousse les collectivités à revoir leurs systèmes de contrôle du stationnement payant, en investissant dans des technologies plus fiables et des procédures transparentes. Pour les automobilistes, cette avancée représente une meilleure protection pour eux  contre les erreurs et les abus potentiels.