Forfait Post-Stationnement : le Conseil constitutionnel censure une partie du texte

La réforme du FPS instaurait une hiérarchie que de nombreuses associations et élus avaient critiqué : pour contester une amende, il fallait initialement la payer. Si la contestation était fondée, la somme était alors remboursée par l’administration. Pour certains, cela représentait un véritable problème allant jusqu’à estimer que le droit au recours était entravé. Le Défenseur des Droits Jacques Toubon avait lui-même critiqué le principe.

La problématique est devenue majeure à mesure que le FPS s’est automatisé : désormais, ce sont des voitures équipées de caméras qui donnent les amendes, assistées par l’Intelligence artificielle. Les erreurs sont toutefois nombreuses, et les recours sont de plus en plus nombreux. Mais cette obligation de payer avant de pouvoir contester restait en vigueur. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a donc été déposée en juin 2020 par les avocats d’une plaignante.

Le Conseil constitutionnel a rendu son jugement le 9 septembre 2020 sur ce sujet du paiement préalable à la contestation. Pour les juges, il ne fait aucun doute que cette mesure est inconstitutionnelle : « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ». Certains citoyens pourraient donc se trouver dans l’impossibilité de payer... et donc de déposer un recours, droit qui leur est toutefois inaliénable. La mesure n’est donc ni conforme à la Constitution française ni à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

La décision du Conseil constitutionnel est, de plus, applicable immédiatement : l’obligation de payer pour contester est abrogée dès la publication du jugement et vaut pour toutes les affaires à venir ainsi que pour celles en cours non encore jugées.