L’assurance emprunteur au centre d’une réforme historique

Première mesure adoptée par la Commission Mixte Paritaire qui s’est réunie le 3 février 2022 : la résiliation « à tout moment » de l’assurance emprunteur. Les assurés ne bénéficiaient en effet pas de cette liberté, déjà accordée pour d’autres assurances : ils devaient attendre la date anniversaire du contrat pour demander une résiliation et changer d’offre, ce qui ne se présentait, de fait, qu’une fois par an.

Avec la mesure adoptée par le Parlement, la donne change : les ménages ayant un crédit immobilier pourront faire jouer la concurrence, et opter pour des offres d’assurance emprunteur très compétitives. Un coup dur pour les banques qui associent régulièrement leurs propres offres d’assurances à leurs offres de crédit : leurs tarifs sont souvent supérieurs à ceux des autres assureurs.

Pour les ménages, au contraire, c’est une très bonne nouvelle : faire jouer la concurrence leur permettra de faire des économies sur les primes. Sur la durée d’un crédit immobilier, plusieurs dizaines d’années, les économies pourraient ainsi atteindre plusieurs milliers d’euros.

Autre pan de la réforme validé par la Commission Mixte Paritaire : la fin du questionnaire de santé. Une mesure demandée depuis de nombreuses années par les associations de malades, notamment de cancer ou du Sida : le questionnaire de santé, sur lequel ces maladies chroniques devaient être déclarées, conduisait à une surprime d’assurance. Pour les malades, cette surprime rendait plus compliqué l’accès à la propriété, une situation exacerbée avec les nouvelles règles sur l’endettement en vigueur depuis début 2022.

Dès la promulgation de la nouvelle loi, ce questionnaire va être supprimé pour tous les crédits dès lors que le montant est inférieur à 200.000 euros par personne et si le terme du crédit est fixé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.