Les députés resserrent la vis sur l’application de l’encadrement des loyers

Dans les villes ayant instauré l’encadrement des loyers, qui fixe un loyer maximum en fonction du logement et de la zone où il se trouve, les propriétaires bailleurs ont un moyen de dépasser ce seuil : demander un complément de loyer. Pour ce faire, il suffit que le propriétaire explique et justifie une prestation exceptionnelle de son logement. Or, cette prestation n’est pas fixée par la loi : ce peut être une terrasse, une localisation, la vue…

Mais jusqu’à présent, la seule existence de cette prestation permettait et autorisait la demande de ce complément de loyer. Avec l’adoption de l’amendement, ce ne sera plus possible dès lors que le logement présente un critère jugé comme inconfortable pour le locataire. Et ces critères sont bien explicités dans l’amendement.

Selon l’amendement, c’est simple : « aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d'humidité sur certains murs, de problème d'isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, d'un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement, de problème d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, d'installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale. »

Les critères sont ainsi explicites, précis et simples à vérifier. L’amendement vise en effet à permettre aux locataires de facilement faire valoir leurs droits et donc d’empêcher les propriétaires de demander un complément de loyer à tout va.