Réforme des droits de succession : voici ce que propose la Cour des comptes

Après avoir été saisie par le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale Éric Coquerel, la Cour des comptes a présenté le 25 septembre 2024 son rapport sur la fiscalité des droits de succession. Les magistrats financiers se montrent favorables à une réforme, à condition qu'elle soit « équilibrée » et se fasse « à produit constant ». En clair, il ne s’agit pas de réduire le total des prélèvements, mais de mieux répartir l’impôt. L’institution souligne en effet que la situation des finances publiques actuelles ne permet aucune baisse d'impôts sans compensations par des économies. Si les droits de succession sont mal acceptés en France, leur réforme est une nécessité pour rétablir une certaine équité fiscale.

L’un des principaux enjeux de cette réforme concerne les niches fiscales. La Cour des comptes pointe du doigt des dispositifs qui profitent essentiellement aux patrimoines importants, comme le « pacte Dutreil » et l'assurance-vie. Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits sur les transmissions d'entreprises familiales, un avantage jugé trop généreux. Quant à l'assurance-vie, elle offre une fiscalité favorable à condition que les versements soient effectués avant les 70 ans du défunt, des conditions qui permettent aux successions de plus de 2,5 millions d'euros d'être moins taxées. La Cour propose donc de réduire ces avantages fiscaux, permettant ainsi de financer une baisse des taux d'imposition ciblée sur les héritiers collatéraux (neveux, nièces, frères, sœurs) et les enfants de familles recomposées.

En effet, les héritiers collatéraux sont les plus désavantagés par l’actuel système de taxation. Contrairement aux héritiers en ligne directe, qui bénéficient d’un abattement de 100 000 euros et d’une taxation progressive, les collatéraux subissent des taux élevés dès de faibles montants. Par exemple, les neveux et nièces n’ont droit qu’à un abattement de 7 967 euros et sont imposés à 55 % au-delà. Pour les parents éloignés ou les tiers à la famille, le taux grimpe à 60 %. La Cour des comptes propose de revoir cette fiscalité pour mieux prendre en compte les évolutions familiales, notamment l’essor des familles recomposées. La réduction des niches fiscales permettrait de financer cet allègement pour ces héritiers.

Toutefois, la Cour des comptes insiste : la réforme doit se faire sans creuser le déficit public. Malgré la forte augmentation des recettes de droits de succession ces dernières années ( elles ont plus que doublées entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros), la situation des finances publiques reste préoccupante. Une réforme des droits de succession doit donc être compensée par des économies en dépense. La Cour ne se prononce pas clairement sur un alourdissement de la fiscalité, mais met en avant l’importance d’une réforme « équilibrée ». À voir maintenant si le gouvernement du nouveau Premier ministre, Michel Barnier, suivra ces recommandations.