Réforme des titres-restaurant : que dit l'Autorité de la concurrence ?

Suite à une saisie, en mars 2023, de la part de la ministre déléguée du Commerce, Olivia Grégoire, l'Autorité a rendu ses préconisations au sujet de la réforme des titres-restaurant, ce mardi 17 octobre 2023. En premier lieu, l'Autorité de la concurrence a validé la proposition gouvernementale qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant d'ici 2026. Le but de la dématérialisation des titres-restaurant est de simplifier les procédures pour les restaurateurs et de réduire les coûts associés à l'acceptation de ces titres. En effet, près d'un quart des restaurateurs refusent les titres-restaurants papier en raison du montant de leurs commissions. D'autre part, comme le souligne l'Autorité de la concurrence, la dématérialisation pourrait stimuler l'entrée de nouveaux émetteurs, ce qui contribuerait à réguler le marché français qui est verrouillé par l'oligopole de 4 entreprises émettrices : Edenred, Up, Natixis et Sodexo (99 % du marché des titres-restaurant français, soit 8,5 milliards d'euros).

La dématérialisation vise également à alléger les charges administratives pour les restaurateurs, qui paient 3 à 5% de commission par titre, tout en offrant une solution plus pratique pour les salariés bénéficiaires. Un élément non négligeable pour les restaurateurs : près d'un quart d'entre eux ont avoué refuser les titres-restaurants papier en raison des commissions plus élevées sur ceux-ci.

L'autre requête de la ministre déléguée du Commerce portait sur la mise en place d'un plafond pour les commissions. Très souhaitée par les restaurateurs, cette mesure a été rejetée par l'Autorité de la concurrence dans son communiqué. La justification avancée est liée à la crainte que l'imposition d'une limite n'incite toutes les entreprises émettrices à aligner leurs commissions sur ce seuil, ce qui aurait un impact direct sur les restaurateurs et réduirait davantage la compétitivité du marché.

Afin d'éviter cette situation, l'Autorité de la concurrence a recommandé l'introduction d'un régulateur et d'un agrément spécifique pour l'émission de titres-restaurants. L'objectif est de rétablir un jeu équitable en donnant aux commerçants la liberté de négocier avec tous les émetteurs, ce qui devrait, en fin de compte, entraîner une réduction des commissions et stimuler la concurrence sur le marché. Malgré des discussions ouvertes entre les parties prenantes, il est fort probable que la ministre du Commerce, Olivia Grégoire, suive les recommandations de l'Autorité de la concurrence.