Politique
La gouvernement contraint de changer sa loi illégale
La décision du gouvernement français de lever cette restriction est née d'une nécessité légale plutôt que d'une volonté de libéralisation. En effet, suite à l'injonction du Conseil d'État fin septembre 2023, la France se devait d'harmoniser sa législation avec celle de l'Union européenne. Le droit européen, plus clément, fixe à 800 cigarettes (quatre cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares, et un kilogramme de tabac à rouler la limite de ce qu'un individu peut considérer comme sa consommation personnelle lors de ses déplacements au sein de l'UE. La France était donc dans l’illégalité depuis plus de dix ans.
Ce changement, effectif depuis le 29 mars 2024, découle d'un décret publié au Journal officiel, fruit d'une réflexion entamée en septembre 2023. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, souligne cette transition d'une logique quantitative à une approche fondée sur l'intention. Désormais, ce ne sont plus les volumes qui importent mais la finalité de leur acquisition. Les douaniers s'appuient sur un ensemble de critères pour évaluer si les cigarettes sont destinées à une consommation personnelle ou si elles révèlent une intention de commerce illégal.
Ce changement, effectif depuis le 29 mars 2024, découle d'un décret publié au Journal officiel, fruit d'une réflexion entamée en septembre 2023. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, souligne cette transition d'une logique quantitative à une approche fondée sur l'intention. Désormais, ce ne sont plus les volumes qui importent mais la finalité de leur acquisition. Les douaniers s'appuient sur un ensemble de critères pour évaluer si les cigarettes sont destinées à une consommation personnelle ou si elles révèlent une intention de commerce illégal.
L’importation de tabac sera-t-elle sans limite ?
Cette réforme législative ne va pas sans susciter des réactions mitigées. D'une part, elle est accueillie avec enthousiasme par les consommateurs de tabac, qui y voient une liberté dans leur achat de cigarettes à l'étranger… et un gain d’argent, le prix du tabac en France étant supérieur à celui de ses voisins européens. D'autre part, elle inquiète les associations de lutte contre le tabagisme, qui craignent une augmentation de la consommation de tabac et un coup porté aux efforts de santé publique.
Pour autant, si en théorie les Français peuvent désormais importer autant de cigarettes qu’ils veulent, ils risquent de devoir se justifier auprès des autorités. Surtout pour des quantités importantes ou encore pour des achats réalisés pour des tiers et qui pourraient être comparés à une tentative de commerce illégal et de contrebande.
Pour autant, si en théorie les Français peuvent désormais importer autant de cigarettes qu’ils veulent, ils risquent de devoir se justifier auprès des autorités. Surtout pour des quantités importantes ou encore pour des achats réalisés pour des tiers et qui pourraient être comparés à une tentative de commerce illégal et de contrebande.