Politique
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Les AFD sont des amendes qui font office de sanction pénale. Et leur principe même pose question quant à un contournement de certains principes d’administration de la justice. C’est du moins l’avis de la défenseure des droits, Claire Hédon qui s’est prononcé mercredi 31 mai pour leur surpression. « Instituée en 2016, l'AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit, ce dont n'ont pas toujours conscience les personnes qui pensent s'en être sorties avec une contravention, explique la défenseur dans son communiqué. La procédure d'amende forfaitaire, réservée à l'origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers en 2016, avant d'en concerner d'autres : notamment l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite de terrain public ou privé, ou l'occupation des halls d'immeuble » rapporte l’Agence France presse.
Pour Claire Hédon, le principal problème de ces AFD repose sur le fait qu’elles présentent un risque d’arbitraire et « de disparités de traitement contraires au principe d'égalité devant la justice». Et notamment parce que ces amendes sont décidées par un agent, sans principe contradictoire ou procédure. « «Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l'écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d'accroissement des pratiques discriminatoires», estime l'institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l'administration. La défenseur des droits préconise la suppression pure et simple de l'AFD. Mais cet avis - non contraignant pour l'administration - est aussi accompagné, le cas échéant, de plusieurs pistes d'amélioration du dispositif : clarifier le cadre d'emploi auprès des agents, améliorer l'information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation », poursuit l’agence de presse.
Cette prise de position tombe mal pour le gouvernement qui a fait de ces amendes un des leviers pour désengorger les tribunaux et envisage de l’élargir à tous les délits punis de peine d’amende ou jusqu’à un an de prison. « Au terme d'un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l'élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, comme les tags, le délit d'entrave à la circulation ou l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains », rappelle Le Figaro.
Pour Claire Hédon, le principal problème de ces AFD repose sur le fait qu’elles présentent un risque d’arbitraire et « de disparités de traitement contraires au principe d'égalité devant la justice». Et notamment parce que ces amendes sont décidées par un agent, sans principe contradictoire ou procédure. « «Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l'écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d'accroissement des pratiques discriminatoires», estime l'institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l'administration. La défenseur des droits préconise la suppression pure et simple de l'AFD. Mais cet avis - non contraignant pour l'administration - est aussi accompagné, le cas échéant, de plusieurs pistes d'amélioration du dispositif : clarifier le cadre d'emploi auprès des agents, améliorer l'information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation », poursuit l’agence de presse.
Cette prise de position tombe mal pour le gouvernement qui a fait de ces amendes un des leviers pour désengorger les tribunaux et envisage de l’élargir à tous les délits punis de peine d’amende ou jusqu’à un an de prison. « Au terme d'un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l'élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, comme les tags, le délit d'entrave à la circulation ou l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains », rappelle Le Figaro.