Politique
Par leur statut particulier, les Notaires sont concernés par une partie du texte de loi porté par le gouvernement. Le Conseil Supérieur du Notariat, l’instance représentative de cette profession réglementée a pris position et commenté le texte : « Le projet de loi sur la Confiance dans l'institution judiciaire présenté cette semaine au Parlement comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires. Ce texte fait suite au rapport de l'inspection générale de la justice (IGJ) "La discipline des professions du droit et du chiffre" remis au garde des Sceaux en fin d'année 2020. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle qu'il avait été auditionné à l'occasion de ces travaux et avait été particulièrement pro-actif en proposant des axes de réforme afin de renouveler les règles de discipline dans le notariat. »
« Piloter la discipline d'une profession quel qu'elle soit avec des règles datant de 1945 ne peut être totalement efficace aujourd'hui. Nous nous félicitons de voir qu'un grand nombre des axes d'évolution que nous avons proposé se retrouve dans ce projet de loi. Celui-ci va doter le notariat d'outils nouveaux et bien mieux adaptés pour améliorer la qualité du service et l'exemplarité des professionnels dans l'exercice de leurs missions », a affirmé le président du Conseil des notaires, David Ambrosiano.
Et l’institution d’assurer que depuis 2018, une réflexion interne avait été lancée par les notaires sur les questions déontologiques. Des propositions avaient ensuité été remise l’année suivante au ministère de la Justice. « Le CSN ne peut que se réjouir que le projet de loi sur la Confiance dans l'institution judiciaire présenté au Parlement cette semaine reprenne nombre de ses propositions » explique le communiqué.