Politique
En cas d’adoption, la loi sera appliquée deux ans après sa publication. En première lecture, la proposition incluse dans le projet de loi de décentralisation, a été validée par l’Assemblée nationale et le Sénat.
La dépénalisation des PV de stationnement implique automatiquement la disparition d’une uniformité nationale des prix et des amendes. Prix fixé partout en France à 17 euros depuis le 1er aout 2011.
Le sénateur PS Jean-Jacques Filleul, à l’origine de la proposition polémique, explique qu’il faut revoir le fonctionnement actuel qui fixe des prix « sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. » D’après lui, le montant actuel n’est pas dissuasif à Paris ou dans les grandes agglomérations et trop sévère dans les petites communes. De plus, le texte cherche à mieux faire entrer le paiement dans les habitudes, à l’heure actuelle, seulement 35% des personnes paieraient leur stationnement.
La dépénalisation des PV de stationnement implique automatiquement la disparition d’une uniformité nationale des prix et des amendes. Prix fixé partout en France à 17 euros depuis le 1er aout 2011.
Le sénateur PS Jean-Jacques Filleul, à l’origine de la proposition polémique, explique qu’il faut revoir le fonctionnement actuel qui fixe des prix « sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. » D’après lui, le montant actuel n’est pas dissuasif à Paris ou dans les grandes agglomérations et trop sévère dans les petites communes. De plus, le texte cherche à mieux faire entrer le paiement dans les habitudes, à l’heure actuelle, seulement 35% des personnes paieraient leur stationnement.
Contrôle par des agents assermentés
En cas de dépénalisation, la Police municipale n’aura plus la charge du contrôle. Des agents assermentés seront chargés de la tâche ce qui, pour les défenseurs de la loi, devrait limiter les frais des mairies. La mesure ouvre la porte à la privatisation du service.
Les PV deviendraient des « forfaits post-stationnement » et ne devraient être supérieurs au montant total d’une journée de stationnement. Les associations d’automobilistes s’inquiètent du fonctionnement des recours en justice en cas de changement de statut. Une contestation pourra être envoyée à la mairie, mais en cas de maintien, le recours au Tribunal administratif impliquera la présence d’un avocat et donc de frais supplémentaires.
De plus, malgré l’assurance d’une fixation équilibrée des « forfaits », les opposants craignent une augmentation significative et incontrôlable des prix. Selon M. Filleul, il y aura effectivement des augmentations dans le villes où aujourd’hui les amendes ne sont pas dissuasives, mais dans le même temps d’autres communes fixeront le montant en dessous des 17 euros actuels.
Les PV deviendraient des « forfaits post-stationnement » et ne devraient être supérieurs au montant total d’une journée de stationnement. Les associations d’automobilistes s’inquiètent du fonctionnement des recours en justice en cas de changement de statut. Une contestation pourra être envoyée à la mairie, mais en cas de maintien, le recours au Tribunal administratif impliquera la présence d’un avocat et donc de frais supplémentaires.
De plus, malgré l’assurance d’une fixation équilibrée des « forfaits », les opposants craignent une augmentation significative et incontrôlable des prix. Selon M. Filleul, il y aura effectivement des augmentations dans le villes où aujourd’hui les amendes ne sont pas dissuasives, mais dans le même temps d’autres communes fixeront le montant en dessous des 17 euros actuels.