Politique
Les principales mesures de la loi
L'une des mesures phares de cette loi est l'aggravation des sanctions encourues par les squatteurs. Désormais, ils risquent jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45.000 euros. Cette mesure vise à répondre aux difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leurs biens.
La loi étend la notion de domicile aux résidences secondaires. Ainsi, tous les locaux d'habitation contenant des biens meublés, y compris les résidences secondaires, sont considérés comme des « domiciles ». Le Conseil constitutionnel a toutefois introduit une « réserve d'interprétation », précisant qu'il reviendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer que la personne « a le droit de s'y dire chez elle ». La loi instaure un nouveau délit punissant d'une amende maximale de 3 750 euros toute propagande ou publicité favorisant ou encourageant la violation d'un domicile.
La loi étend la notion de domicile aux résidences secondaires. Ainsi, tous les locaux d'habitation contenant des biens meublés, y compris les résidences secondaires, sont considérés comme des « domiciles ». Le Conseil constitutionnel a toutefois introduit une « réserve d'interprétation », précisant qu'il reviendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer que la personne « a le droit de s'y dire chez elle ». La loi instaure un nouveau délit punissant d'une amende maximale de 3 750 euros toute propagande ou publicité favorisant ou encourageant la violation d'un domicile.
L'article censuré par le Conseil constitutionnel
L'article 7, qui libérait le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonérait en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien, a été censuré par le Conseil. Selon cette disposition, une victime devrait chercher à obtenir réparation uniquement auprès de l'occupant squatteur, « qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d'assurance ».
La Fédération nationale de l'Immobilier (Fnaim) a salué cette validation, la considérant comme un « rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires ». Elle estime que cela aura un effet bénéfique dans un contexte de tension croissante sur le marché de la location. Cependant, certains experts, comme maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier, estiment que malgré cette loi, les propriétaires devront toujours faire face à des procédures d'expulsion longues et complexes. La loi anti-squat, bien que controversée, vise à protéger les droits des propriétaires face à l'occupation illicite de leurs biens. Elle renforce les sanctions contre les squatteurs et élargit la notion de domicile. Toutefois, un article a été censuré, et le débat sur l'équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des occupants continue.
La Fédération nationale de l'Immobilier (Fnaim) a salué cette validation, la considérant comme un « rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires ». Elle estime que cela aura un effet bénéfique dans un contexte de tension croissante sur le marché de la location. Cependant, certains experts, comme maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier, estiment que malgré cette loi, les propriétaires devront toujours faire face à des procédures d'expulsion longues et complexes. La loi anti-squat, bien que controversée, vise à protéger les droits des propriétaires face à l'occupation illicite de leurs biens. Elle renforce les sanctions contre les squatteurs et élargit la notion de domicile. Toutefois, un article a été censuré, et le débat sur l'équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des occupants continue.