Politique
Le contrôle des abus d’encadrement de loyer dans l’immobilier parisien
Selon l'information de la Direction légale et Administrative, "l'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation".
Il n’y a pas que les propriétaires qui peuvent contrevenir à la législation quand il s’agit d’immobilier à Paris : les bailleurs privés sont aussi concernés. La municipalité de la ville de Paris a effectivement annoncé une mise en demeure pour 18 bailleurs en raison d’un irrespect de l’encadrement des loyers. Ces derniers viennent prolonger la liste des 10 premières mises en demeures depuis le début du mois de février 2023.
L'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, Ian Brossât, annonçait sur son compte Twitter : « Il est inacceptable que des propriétaires dépassent de plus de 200 euros chaque mois le loyer maximum autorisé. Grâce à ces premières mises en demeure, cet argent devra être restitué aux locataires concerné ». Il ajoute vouloir agir avec une « tolérance zéro face aux abus ». L’argent en question représente la somme totale de 43.000 euros, remboursés prochainement, de 900 à 6.583 euros selon les cas.
L'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, Ian Brossât, annonçait sur son compte Twitter : « Il est inacceptable que des propriétaires dépassent de plus de 200 euros chaque mois le loyer maximum autorisé. Grâce à ces premières mises en demeure, cet argent devra être restitué aux locataires concerné ». Il ajoute vouloir agir avec une « tolérance zéro face aux abus ». L’argent en question représente la somme totale de 43.000 euros, remboursés prochainement, de 900 à 6.583 euros selon les cas.
Remboursement des dommages et campagne de signalement
L’adjoint à la mairie précise la situation : « nous leur demandons deux choses : d'un côté, le remboursement du trop-perçu et de l'autre, l'ajustement de leur loyer pour se conformer à la loi ». Les propriétaires devront donc rembourser la différence entre le loyer de base selon la loi et celui payé dans les faits, multipliés par le nombre de mois concernés. En cas d’absence de réaction de leur part, ils pourraient s’exposer à une amende de 5.000 euros si le propriétaire est une personne physique, et de 15.000 euros en cas de personne morale.
Afin de lutter contre ce phénomène répété, la Mairie de Paris a déjà mis en place une plateforme en ligne qui recueille déjà 215 signalements en l’espace de 2 mois. Ce chiffre représente une avancée impressionnante au vu des 120 signalements reçus sur les 3 dernières années. Il faut dire que la compétence du contrôle a été transférée à la Mairie de Paris depuis le 1er janvier 2023 et que celle-ci entend bien lutter contre les abus dans le domaine de l’immobilier. Le site a reçu une bonne promotion et recense 50.000 visites depuis sa création.
Afin de lutter contre ce phénomène répété, la Mairie de Paris a déjà mis en place une plateforme en ligne qui recueille déjà 215 signalements en l’espace de 2 mois. Ce chiffre représente une avancée impressionnante au vu des 120 signalements reçus sur les 3 dernières années. Il faut dire que la compétence du contrôle a été transférée à la Mairie de Paris depuis le 1er janvier 2023 et que celle-ci entend bien lutter contre les abus dans le domaine de l’immobilier. Le site a reçu une bonne promotion et recense 50.000 visites depuis sa création.