Politique
Une seule cartouche par personne : la nouvelle limitation pour l’achat de tabac
Pixabay/cherylholt
Les fumeurs français qui ont l’habitude d’aller acheter leurs cigarettes dans les pays frontaliers de l’Hexagone sont prévenus : depuis le 30 juillet 2020, ils ne peuvent importer plus qu’une cartouche de cigarettes (soit 200 cigarettes) contre un maximum de quatre cartouches auparavant.
C’est l’effet d’une nouvelle disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du budget 2020. Pour le gouvernement, l’objectif est triple : soutenir les buralistes qui subissent une forte concurrence des pays frontaliers où le tabac peut coûter jusqu’à 65% moins cher qu’en France, lutter contre le tabagisme et augmenter les revenus issus des taxes sur les cigarettes et qui représentent près de 80% du prix français.
Cette décision, demandée de longue date par les buralistes dont la profession est en danger à cause de l’augmentation régulière du prix des cigarettes en France, a été prise après que les ventes de tabac ont explosé durant le confinement dans les zones frontalières.
C’est l’effet d’une nouvelle disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du budget 2020. Pour le gouvernement, l’objectif est triple : soutenir les buralistes qui subissent une forte concurrence des pays frontaliers où le tabac peut coûter jusqu’à 65% moins cher qu’en France, lutter contre le tabagisme et augmenter les revenus issus des taxes sur les cigarettes et qui représentent près de 80% du prix français.
Cette décision, demandée de longue date par les buralistes dont la profession est en danger à cause de l’augmentation régulière du prix des cigarettes en France, a été prise après que les ventes de tabac ont explosé durant le confinement dans les zones frontalières.
Une mesure… qui contrevient au droit européen
Si elle a été promulguée et est donc en vigueur, cette nouvelle limite n’en reste pas moins illégale. Le gouvernement français, en toute conscience, contrevient en effet ici à la directive européenne 2008/118/EC qui fixe à un minimum de 4 cartouches (soit 800 cigarettes) la limite d’importation entre les pays de l’Union européenne.
Les Français qui se feraient contrôler par la douane pourraient donc décider de contester toute amende qui leur serait infligée : le juge ne pourrait pas la confirmer puisque la directive européenne s’applique et doit être la règle.
Mais ces cas pourraient être peu nombreux : les douanes proposent généralement aux personnes en infraction un accord amiable constitué du paiement des taxes et d’une amende, ce qui évite de passer par la case tribunal.
Les Français qui se feraient contrôler par la douane pourraient donc décider de contester toute amende qui leur serait infligée : le juge ne pourrait pas la confirmer puisque la directive européenne s’applique et doit être la règle.
Mais ces cas pourraient être peu nombreux : les douanes proposent généralement aux personnes en infraction un accord amiable constitué du paiement des taxes et d’une amende, ce qui évite de passer par la case tribunal.