Emploi à domicile : le crédit d’impôt finalement maintenu tel quel

En novembre 2020, une décision du Conseil d’État a créé la panique chez les particuliers employeurs, notamment ceux qui emploient des babysitters pour les enfants ou encore des aides à domicile pour les personnes âgées ou handicapées. Pour la haute juridiction, le crédit d’impôt accordé pour l’emploi de personnel pour ce type de prestation ne pouvait être accordé que lorsque la prestation elle-même était réalisée à l’intérieur du domicile.

De fait, cela excluait les trajets domicile-école pour les enfants, ou encore l’accompagnement pour faire les courses, ou les sorties. Une décision vivement critiquée par les familles concernées qui craignaient devoir faire l’impasse sur une partie de cette aide fiscale, dont elles ont bénéficié jusque-là et qui leur est utile.

La décision du Conseil d’État n’a toutefois pas changé la loi, qu’il ne critique pas. Elle se basait sur l’idée que l’attribution du crédit d’impôt pour les activités réalisées à l’extérieur n’était autre qu’une interprétation large de la part du fisc.

Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, a tenu jeudi 11 février 2021 à rassurer les Français, aucun changement n’est prévu, alors que la non-applicabilité du crédit d’impôt devait entrer en vigueur dès cette année, sur les sommes versées en 2020.

Mieux : Bercy aurait prévu de changer la loi pour que ce crédit d’impôt soit entériné dans son périmètre large, et potentiellement simplifié, pour éviter qu’à l’avenir de telles différences d’interprétation ne puissent survenir.