Politique
Les autocollants pour changer le département sont illégaux
Pixabay/jarmoluk
La cour de Cassation a été amenée à trancher dans une affaire qui opposait un fabricant de plaques d’immatriculation officielles à des vendeurs de stickers à apposer sur ces plaques. La pratique est courante : le département n’influençant plus depuis 2009 l’identification du véhicule par le biais de la plaque d’immatriculation, certains automobilistes s’amusaient à coller, sur celle-ci, des autocollants pour changer le département.
Changer de département est possible : les Français sont libres de mettre le département qu’ils préfèrent, sans lien avec leur lieu de résidence. Mais la cour de Cassation a jugé que les autocollants ne sont pas homologués et que donc ils sont illégaux. Pour changer de département, il faut donc obligatoirement demander une nouvelle plaque à un fabricant agréé… ce qui coûte bien évidemment plus cher : plusieurs dizaines d’euros, contre quelques euros seulement pour l’autocollant.
Changer de département est possible : les Français sont libres de mettre le département qu’ils préfèrent, sans lien avec leur lieu de résidence. Mais la cour de Cassation a jugé que les autocollants ne sont pas homologués et que donc ils sont illégaux. Pour changer de département, il faut donc obligatoirement demander une nouvelle plaque à un fabricant agréé… ce qui coûte bien évidemment plus cher : plusieurs dizaines d’euros, contre quelques euros seulement pour l’autocollant.
Une décision… conforme à la loi
Si la cour de Cassation vient mettre un terme à une pratique relativement courante, elle ne fait qu’appliquer la loi. Les autocollants sur les plaques d’immatriculations ont toujours été interdits, et ce depuis la publication, en 2009, de l’arrêté fixant les nouvelles règles pour l’identification des véhicules.
Dans cet arrêté, un article précise en effet que « il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ». Si le législateur avait dans le viseur la pratique consistant à rendre la plaque d’immatriculation illisible en changeant des chiffres ou des caractères, cet article s’applique également pour les autocollants visant à changer de département, même si l’identification du véhicule n’est pas altérée.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions salées : 135 euros d’amende, et jusqu’à 750 euros en cas de récidive. Bien plus que le prix d’une nouvelle plaque d’immatriculation en règle.
Dans cet arrêté, un article précise en effet que « il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ». Si le législateur avait dans le viseur la pratique consistant à rendre la plaque d’immatriculation illisible en changeant des chiffres ou des caractères, cet article s’applique également pour les autocollants visant à changer de département, même si l’identification du véhicule n’est pas altérée.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions salées : 135 euros d’amende, et jusqu’à 750 euros en cas de récidive. Bien plus que le prix d’une nouvelle plaque d’immatriculation en règle.