Le Conseil d'État sauve le bouclier tarifaire, pour le moment

Pour limiter à 4% la hausse des tarifs réglementés de l'électricité inscrite dans le bouclier tarifaire, le gouvernement a augmenté le plafond de l'Arenh. Ce mécanisme permet aux concurrents d'EDF d'acheter à bas prix de l'électricité produite par l'énergéticien, obligé de revendre son énergie à bas prix. Le relèvement a été porté pour 2022 à 120 TWh, soit 20 TWh de plus qu'auparavant. Si cette mesure permet au bouclier tarifaire, lancé en octobre 2021, de tenir le choc face à la flambée des prix de l'énergie, elle n'est pas du goût des petits actionnaires d'EDF, ni des syndicats du groupe.

Ces derniers ont ainsi déposé un recours devant le Conseil d'État pour dénoncer le décret d'application du relèvement de l'Arenh. L'institution s'est rangée du côté du gouvernement : elle a en effet considéré que la mesure contestée présentait un intérêt public, en prenant en compte le contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité qui fait flamber les factures pour les particuliers et pour les entreprises.
 

Le Conseil d'État fait également valoir que cette situation ne présente pas de danger ni pour les intérêts financiers d'EDF, ni pour les conditions d'emploi des salariés, ni encore pour les intérêts des actionnaires salariés.

Le consommateur peut donc souffler : les factures d'électricité ne vont pas soudainement augmenter, du moins pas plus que les hausses actuelles limitées par le bouclier tarifaire. En revanche, le contentieux est loin d'être terminé. Les syndicats ont en effet porté l'affaire devant la Commission européenne, puisque cette augmentation de l'Arenh pourrait être contraire au droit européen. Ils ont également déposé un nouveau recours, cette fois sur le fond, devant le Conseil d'État.